Article 51 historique

Historique de l'article 51 du Loi n°93-1027 du 24 août 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 août 1993 au 30 janvier 1996 (modifiée)
• Rédaction du 30 janvier 1996 au 14 mai 2009 (abrogé) — issue de : Loi n°96-62 du 29 janvier 1996 - art. 6 () JORF 30 janvier 1996