Article 32 historique

Historique de l'article 32 du Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 septembre 1993 au 26 octobre 2008 (modifiée)
• Rédaction depuis le 26 octobre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008 - art. 130