1. Les changements de désignation cadastrale consécutifs à l'application de l'article précédent font l'objet d'un procès-verbal administratif établi par le service topographique et transmis au service de la conservation de la propriété immobilière , pour les parcelles titrées.
Décret n°93-1088 du 9 septembre 1993 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 26 octobre 2008.
TexteDécret n°93-1088 du 9 septembre 1993
RattachementTITRE II : DE LA CONSERVATION DU CADASTRE.
IdentifiantLEGIARTI000019684287
Texte parentLEGITEXT000006082680
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