Article 22 historique

Historique de l'article 22 du Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 28 septembre 1997 (modifiée)
• Rédaction du 28 septembre 1997 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°97-880 du 26 septembre 1997 - art. 3 () JORF 28 septembre 1997