Article 7 historique

Historique de l'article 7 du Décret n°93-1093 du 15 septembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 1993 au 16 février 1996 (modifiée)
• Rédaction du 16 février 1996 au 24 mai 2006 (abrogé) — issue de : Décret n°96-120 du 9 février 1996 - art. 2 () JORF 16 février 1996