Article 1 historique

Historique de l'article 1 du Décret n° 93-1442 du 27 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 janvier 1994 au 31 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 31 décembre 2012 au 27 avril 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1544 du 28 décembre 2012 - art. 2
• Rédaction depuis le 27 avril 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-642 du 25 avril 2022 - art. 1