Article 40 historique

Historique de l'article 40 du Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 9 ()
• Rédaction depuis le 19 janvier 2005 (en vigueur) — issue de : Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 135 () JORF 19 janvier 2005