Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article

Article 40

Article en vigueur depuis le 19 janvier 2005.

TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993

RattachementTITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006339867

Texte parentLEGITEXT000006082786

Référencearticle 40 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 (version du 19 janvier 2005)Légifrance →

1. Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.

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