Loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

Article 1 LEGIARTI000006339825

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006339826

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006339827

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006339828

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006339829

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006339830

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006339831

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 8 LEGIARTI000006339832

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006339856

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.

Article 10 LEGIARTI000006339857

1. Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.

Article 11 LEGIARTI000006339833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 12 LEGIARTI000006339835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 13 LEGIARTI000006339836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 14 LEGIARTI000006339837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 15 LEGIARTI000006339838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 16 LEGIARTI000006339858

1. Les articles L. 234-19, L. 234-19-1, L. 234-19-2 et L. 234-19-3 du code des communes sont abrogés.

Article 17 LEGIARTI000006339839

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 18 LEGIARTI000006339840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 19 LEGIARTI000006339841

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 20 LEGIARTI000006339842

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 21 LEGIARTI000006339843

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 22 LEGIARTI000006339844

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 23 LEGIARTI000006339859

1. Les articles L. 262-7 à L. 262-9 et L. 262-11 à L. 262-13 du code des communes sont abrogés.

Article 24 LEGIARTI000006339860

1. L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.

Article 25 LEGIARTI000006339845

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 27 LEGIARTI000006339846

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 28 LEGIARTI000006339847

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 29 LEGIARTI000006339848

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 30 LEGIARTI000006339849

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 31 LEGIARTI000006339850

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 32 LEGIARTI000006339863

1. A titre exceptionnel pour l'année 1994, bénéficient d'une attribution prélevée sur la dotation de développement rural instituée par le 1° du I de l'article 1648 B du code général des impôts les communes ayant reçu en 1993 une attribution au titre du b du 1° du I de cet article dans sa rédaction antérieure à la présente loi et qui ne bénéficient pas d'une attribution au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale instituée à l'article L. 234-13 du code des communes. Le montant de l'attribution au titre de l'année 1994 est égal à la moitié de celle arrêtée en 1993.

Article 33 LEGIARTI000006339851

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 34 LEGIARTI000006339852

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 35 LEGIARTI000006339853

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 36 LEGIARTI000006339854

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 37 LEGIARTI000006339855

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 38 LEGIARTI000006339864

1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.

Article 39 LEGIARTI000006339865

1. Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

Article 40 LEGIARTI000006339867

1. Pour l'année 1994, le montant des crédits mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale ne peut être inférieur à 1 260 millions de francs et ceux mis en répartition au titre de la première fraction de la dotation de solidarité rurale sont fixés à 420 millions de francs.