Texte publié au Journal officiel
1. Art. 36. - A l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « au 3° de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° du III de l'article L. 234-12 ».
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article
Article 36
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementTITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.
IdentifiantLEGIARTI000006339854
Texte parentLEGITEXT000006082786
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