Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementChapitre Ier: Dispositions générales.
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339844
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 22 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 22. - I. - Dans le titre de la section II du chapitre II du titre VI du livre II et dans le premier alinéa de l'article L. 262-10 du code des communes, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la collectivité territoriale ». II. - Le 1° de l'article L. 262-10 du code des communes est ainsi modifié : 1° Les références : « L. 234-6 » et « L. 234-7 » sont remplacées par les références : « L. 234-4 » et « L. 234-6 ». 2° La référence : « L. 234-12 » est supprimée.
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