Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementChapitre Ier: Dispositions générales.
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339838
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 15 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 15. - L'article L. 234-16 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 234-16 . - La dotation forfaitaire et la dotation perçue par les groupements à fiscalité propre font l'objet de versements mensuels. « La dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet d'un versement annuel, avant la fin du troisième trimestre de l'exercice au titre duquel elle est versée. »
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