Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementChapitre Ier: Dispositions générales.
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339840
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 18 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - Le deuxième alinéa de l'article L. 234-21 du code des communes est ainsi rédigé : « Il fixe la part des ressources affectées aux dotations mentionnées à l'article L. 234-9, ainsi que celles prévues aux articles L. 234-14 et L. 234-15 et en contrôle la répartition. »
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