Texte publié au Journal officiel
1. Art. 34. - A l'article 42 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 précitée, les références : « L. 234-15 » et « L. 234-16 » sont remplacées par les références : « L. 234-14 » et « L. 234-15 ».
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article
Article 34
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementTITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.
IdentifiantLEGIARTI000006339852
Texte parentLEGITEXT000006082786
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.