Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementChapitre Ier: Dispositions générales.
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339836
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 13 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 13. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, le titre « Sous-section V : Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions » est numéroté « Sous-section IV » et inséré après l'article L. 234-13.
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