Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article

Article 38

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993

RattachementTITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006339864

Texte parentLEGITEXT000006082786

Référencearticle 38 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Le Gouvernement déposera devant le Parlement, avant le 30 avril 1995, un rapport présentant le bilan de l'application des dispositions de la présente loi. Ce rapport devra notamment mettre en évidence les conséquences du gel des critères de sélection et de répartition des concours particuliers de la dotation touristique et de la dotation ville-centre.

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