Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier: Dispositions générales.
  1. TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
  2. Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339856
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 9 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. I. Paragraphe modificateur

2. II. L'article L. 234-17 du code des communes est abrogé.

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