Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  1. TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
  2. Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006339859
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 23 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Les articles L. 262-7 à L. 262-9 et L. 262-11 à L. 262-13 du code des communes sont abrogés.

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