Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
  1. TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
  2. Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
IdentifiantLEGIARTI000006339860
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 24 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.

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