Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - I. - A l'article L. 234-18 du code des communes, la référence : « L. 234-7 » est remplacée par la référence : « L. 234-6 ». II. - L'article L. 234-18 du code des communes devient L. 234-11.
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier: Dispositions générales.
- TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
- Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339833
Texte parentLEGITEXT000006082786
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