Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementChapitre Ier: Dispositions générales.
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339842
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 20 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 20. - L'article L. 262-1 du code des communes est ainsi rédigé : « Art. L. 262-1 . - Sont applicables aux communes des départements d'outre-mer les dispositions des articles contenus dans les titres Ier à V du présent livre, à l'exception de celles des articles L. 233-52 à L. 233-57, L. 233-70, L. 233-74, L. 233-75, L. 235-10 à L. 235-12, L. 236-7 et L. 253-1 à L. 253-8, sous réserve des dispositions de la présente section. »
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