Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementChapitre Ier: Dispositions générales.
TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339837
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 14 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - A l'article L. 234-15 du code des communes, les mots : « au titre des concours particuliers » sont remplacés par les mots : « par la loi de finances de l'année » ; II. - A l'article L. 234-16 du code des communes, les mots : « pour les concours particuliers » sont remplacés par les mots : « pour la dotation globale de fonctionnement ouverte par la loi de finances de l'année » ; III. - Les articles L. 234-15 et L. 234-16 deviennent respectivement les articles L. 234-14 et L. 234-15.
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