Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006339831
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 7 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Dans la section I du chapitre IV du titre III du livre II du code des communes, les titres « Sous-section III bis : Dotation de compensation », « Sous-section IV : Concours particuliers », « Sous-section IV bis A : Dotation particulière de solidarité urbaine » et « Sous-section IV bis : Dispositions applicables aux groupements des communes » et les articles L. 234-10, L. 234-11, L. 234-12, L. 234-13, L. 234-14, L. 234-14-1, L. 234-14-2 et L. 234-16-1 sont supprimés. II. - Il est inséré, après l'article L. 234-8 du code des communes, une sous-section III intitulée : « Dotation d'aménagement ».
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