1. Pour les districts à fiscalité propre et les communautés de communes qui ne font pas application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le coefficient d'intégration fiscal moyen visé au second alinéa de l'article L. 234-10-2 du code des communes est égal, en 1994, au coefficient d'intégration fiscale moyen des communautés de communes et districts constaté en 1993.
Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
Rattachement
Chapitre Ier: Dispositions générales.
- TITRE Ier: DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT DES COMMUNES ET DE CERTAINS DE LEURS GROUPEMENTS
- Chapitre Ier: Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006339857
Texte parentLEGITEXT000006082786
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