Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
IdentifiantLEGIARTI000006339829
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 5 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - Le a de l'article L. 234-7 du code des communes, qui devient l'article L. 234-6, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également majoré, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat, de la somme correspondant aux exonérations prévues aux articles 1390 et 1391 du code général des impôts; ». II. - Le c du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat; ».
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