Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementTITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.
IdentifiantLEGIARTI000006339851
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 33 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 33. - Le code des communes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 263-14, la référence : « L. 234-19-3 » est remplacée par la référence : « L. 234-2 » ; 2° Au premier alinéa de l'article L. 263-15, les mots : « au 3° de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots : « au 2° du III de l'article L. 234-12 » et aux deuxième et troisième alinéas, les références : « L. 234-19-3 » et « L. 234-6 » sont remplacées respectivement par les références : « L. 234-2 » et « L. 234-4 ».
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