Loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 · Article

Article 39

Article en vigueur depuis le 4 janvier 1994.

TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993

RattachementTITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006339865

Texte parentLEGITEXT000006082786

Référencearticle 39 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993 (version du 4 janvier 1994)Légifrance →

1. Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.

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