Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°93-1436 du 31 décembre 1993
RattachementTITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.
IdentifiantLEGIARTI000006339855
Texte parentLEGITEXT000006082786
Référencearticle 37 de la loi n°93-1436 du 31 décembre 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 37. - L'article L. 252-3 du code des communes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district. »
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