Article 16 historique

Historique de l'article 16 du Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 11 mai 2005 (modifiée)
• Rédaction du 11 mai 2005 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-436 du 9 mai 2005 - art. 19 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 6 mars 2020 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 142