1. L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 · Article
Article 16
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 6 mars 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 94-3 du 3 janvier 1994
RattachementTITRE III : RÉGIME FINANCIER.
IdentifiantLEGIARTI000026626561
Texte parentLEGITEXT000006082797
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