Article 4 historique

Historique de l'article 4 du Décret n° 94-3 du 3 janvier 1994 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 1994 au 10 novembre 2006 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2006 au 5 janvier 2008 (modifiée) — issue de : Décret n°2006-1365 du 9 novembre 2006 - art. 2 () JORF 10 novembre 2006
• Rédaction du 5 janvier 2008 au 24 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-9 du 2 janvier 2008 - art. 1
• Rédaction du 24 octobre 2015 au 6 mars 2020 (abrogé) — issue de : DÉCRET n°2015-1331 du 22 octobre 2015 - art. 16