Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Arrêté du 24 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 janvier 1994 au 27 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 27 mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-323 du 24 mars 2011 - art. 3 (V)