Article 2 historique

Historique de l'article 2 du LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 5