Article 22 historique

Historique de l'article 22 du LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 22 décembre 2007 au 1er janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 122