Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Décret n°2007-1852 du 26 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 décembre 2007 au 22 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 22 mars 2015 au 6 août 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 6 août 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1035 du 3 août 2021 - art. 2