Article 3 historique

Historique de l'article 3 du Arrêté du 24 avril 2006 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 avril 2006 au 30 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 décembre 2007 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 décembre 2007 portant modification de l'arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale (en vigueur)