1. A l'appui de sa demande d'indemnité de fin d'activité et / ou d'aide à la réinstallation mentionnées à l'article 1er, le débitant joint les pièces ou renseignements suivants :
2. 1° Bilans et comptes de résultats depuis 2002 ;
3. 2° Nombre de salariés ;
4. 3° Situation géographique et commerciale du débit ;
5. 4° Endettement et situation financière au regard de sa banque, en ce qui concerne son activité professionnelle ;
6. 5° Montant des livraisons de tabac depuis 2002 ;
7. 6° Copie du bail et du contrat de gérance et copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,
8. et, s'il y a lieu :
9. 7° Montant du loyer annuel versé au propriétaire du local commercial ;
10. 8° Nombre de licenciements prononcés ;
11. 9° Certificats médicaux ;
12. 10° Mandat (s) de vente du fonds de commerce annexé au débit de tabac ;
13. 11° Jugement de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire ;
14. 12° Projet de transfert du débit matérialisé par un acte de candidature écrit à une procédure de transfert en cours, en application de l'article 15 du décret n° 2007-906 du 15 mai 2007.
15. Le comité mentionné à l'article 1er peut solliciter une étude préalable de la demande d'indemnité de fin d'activité par une organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.