Article Annexe historique

Historique de l'article Annexe du Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2004 au 25 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1094 du 1 septembre 2005 - art. 1 () JORF 3 septembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2004
• Rédaction du 25 décembre 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-1935 du 22 décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1849 du 29 décembre 2017 - art. 1