Décret n°2000-361 du 26 avril 2000 · Article

Article Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

TexteDécret n°2000-361 du 26 avril 2000
RattachementAnnexes
IdentifiantLEGIARTI000036465735
Texte parentLEGITEXT000017854330
Référencearticle Annexe du décret n°2000-361 du 26 avril 2000 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →

1. ANNEXE


Type d'installation

Importance de l'installation

Coefficient multiplicateur de l'imposition forfaitaire fixée au III de l'article 43, de la loi de finances pour 2000

Pour les installations n'étant pas à l'arrêt définitif

Coefficient multiplicateur de l'imposition forfaitaire fixée au III de l'article 43, de la loi de finances pour 2000

Pour les installations à l'arrêt définitif

I-A. - Réacteurs nucléaires de production d'énergie autres que ceux consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée

(en mégawatts thermiques - Mwth)

-

-

Inférieure à 2000 Mwth

1

1

Supérieure ou égale à 2000 Mwth et inférieure à 3000 Mwth

2

1

Supérieure ou égale à 3000 Mwth et inférieure à 4000 Mwth

3

1

Supérieure ou égale à 4000 Mwth

4

1

I-B. - Réacteurs nucléaires de production d'énergie consacrés à titre principal à la recherche

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques - Mwth)

-

-

Inférieure à 1000 MWth

1

1

Supérieure ou égale à 1000 MWth et inférieure à 2000 MWth

2

1

II. - Autres réacteurs nucléaires

Puissance thermique installée (en mégawatts thermiques -Mwth)

-

-

Inférieure à 100 Mwth

1

1

Supérieure ou égale à 100 MWth et inférieure à 150 MWth

2

1

Supérieure ou égale à 150 MWth

3

1

III-A. - Installations de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

Capacité annuelle de séparation des isotopes des combustibles nucléaires

-

-

Inférieure à 10 millions d'unités de travail de séparation

2

2

Supérieure ou égale à 10 millions d'unités de travail de séparation

3

3

III-B. - Usines de fabrication de combustibles nucléaires

Capacité annuelle de fabrication

-

-

Inférieure à 1 000 tonnes

1

1

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes et inférieure à 5 000 tonnes

2

2

Supérieure ou égale à 5 000 tonnes

3

3

IV. - Usines de traitement de combustibles nucléaires usés

Capacité annuelle de traitement

-

-

Inférieure à 250 tonnes

1

1

Supérieure ou égale à 250 tonnes et inférieure à 1000 tonnes

2

2

Supérieure ou égale à 1 000 tonnes

3

3

V-A. - Installations de traitement d'effluents liquides radioactifs et/ou de traitement de déchets solides radioactifs

Capacité annuelle de traitement exprimée en mètres cubes pour les effluents liquides et en tonnes pour les déchets solides

-

-

Inférieure à 10 000 tonnes.

Inférieure à 10 000 mètres cubes

1

1

Supérieure ou égale à 10 000 tonnes et inférieure à 50 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 10 000 mètres cubes et inférieure à 50 000 mètres cubes

2

2

Supérieure ou égale à 50 000 tonnes et inférieure à 100 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 50 000 mètres cubes et inférieure à 100 000 mètres cubes

3

3

Supérieure ou égale à 100 000 tonnes.

Supérieure ou égale à 100 000 mètres cubes

4

4

V-B. - Usines de conversion en hexafluorure d'uranium

Par installation nucléaire de base

1

1

V-C. - Autres usines de préparation et de transformation des substances radioactives

Par installation nucléaire de base

2

2

VI. - Installations destinées au stockage définitif de substances radioactives

Capacité de stockage autorisée inférieure à 1 000 000 mètres cubes.

1

1

Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 000 000 mètres cubes et inférieure à 1 500 000 mètres cubes.

2

2

Capacité de stockage autorisée supérieure ou égale à 1 500 000 mètres cubes.

3

3

VII-A. - Installations destinées à l'entreposage temporaire de substances radioactives

a) Ancien réacteur transformé en installation entreposant ses propres déchets.

Par installation nucléaire de base

4

4

b) Autre installation d'entreposage. Capacité d'entreposage exprimée en tonnes pour les substances solides et en mètres cubes pour les substances liquides

-

-

Inférieure à 10 000 tonnes

Inférieure à 10 000 mètres cubes

2

2

Supérieure ou égale à 10000 tonnes et inférieure à 25 000 tonnes

Supérieure ou égale à 10000 mètres cubes et inférieure à 25 000 mètres cubes

3

3

Supérieure ou égale à 25 000 tonnes

Supérieure ou égale à 25 000 mètres cubes

4

4

VII-B. - Accélérateurs de particules et installations destinées à l'irradiation

Par installation nucléaire de base

1

1

VII-C. - Laboratoires et autres installations nucléaires de base destinées à l'utilisation de substances radioactives

Par installation nucléaire de base

2

2

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000036465735, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.