Article 119 historique

Historique de l'article 119 du LOI n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 décembre 2007 au 29 décembre 2008 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 132
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 134
• Rédaction depuis le 16 mars 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96