Article 108 historique

Historique de l'article 108 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 184
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 31 décembre 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 137
• Rédaction du 31 décembre 2016 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 119
• Rédaction depuis le 30 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)