LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 108

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2019.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementII. ― AUTRES MESURES

IdentifiantLEGIARTI000041472024

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 108 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 30 décembre 2019)Légifrance →

1. I. ― (Abrogé)

2. II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

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