Article 33 historique

Historique de l'article 33 du LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2007 au 28 mars 2009 (modifiée)
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - art. 52 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2011 (en vigueur) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 94 (V)