LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 · Article

Article 33

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2011.

TexteLOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007

RattachementI. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

IdentifiantLEGIARTI000023380627

Texte parentLEGITEXT000017885047

Référencearticle 33 de la loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →

1. I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

2. CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

3. Art. 257, Art. 278 sexies, , Art. 284

4. Livre des procédures fiscales

5. Art. L176

6. V. -Abrogé

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