Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2003-446 du 19 mai 2003 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 mai 2003 au 17 février 2008 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2008 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-144 du 15 février 2008 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 26