Article 19 historique

Historique de l'article 19 du Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2008 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2011-1137 du 20 septembre 2011 - art. 1 (V)