1. Par dérogation aux dispositions du présent décret, les conditions de constatation de la force majeure, de mise en jeu de la responsabilité et de remise gracieuse accordée aux comptables publics secondaires de l'administration fiscale en matière de recouvrement des produits fiscaux sont fixées par le code général des impôts.
Décret n°2008-228
du 5 mars 2008 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-228
du 5 mars 2008
RattachementChapitre V : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000024580062
Texte parentLEGITEXT000018221997
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