Article 9 historique

Historique de l'article 9 du Décret n°2008-228 du 5 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2008 au 13 décembre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 13 décembre 2012 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 - art. 1 (V)