Article 2 historique

Historique de l'article 2 du Décret n°2008-240 du 6 mars 2008 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 mars 2008 au 13 août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 13 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-952 du 10 août 2011 - art. 1