Article 22-1 historique

Historique de l'article 22-1 du Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er mars 2010 au 1er janvier 2021 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2021 au 15 juin 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 186
• Rédaction depuis le 15 juin 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-457 du 12 juin 2023 - art. 10